Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute demande de soumission et tout bon de commande transmis ou reçus des clients. La transmission d’un bon de commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Les soumissions se font par téléphone, par courriel ou tous autres moyens disponibles et approuvés par Canevas Design. L’acceptation d’une soumission peut se faire par courriel ou par l’envoi d’un bon de commande par le client, lequel est sujet aux termes et conditions des présentes comme s’ils y étaient reproduits. Les factures transmises par Canevas Design réfèrent au numéro de soumission acceptée ou au numéro du bon de commande, selon le cas. Les soumissions et les bons de commande sont archivés pour une période raisonnable et servent de preuve des transactions.

Les conditions générales de vente sont jointes à la soumission et sont accessibles sur le site web de Canevas Design et prévalent sur tout autre document émanant du client. Les conditions particulières relatives à une soumission ou un bon de commande accepté et qui sont conformes à la soumission ou dont les modifications ont été expressément approuvées par écrit par Canevas Design auront toutefois préséance sur les conditions générales de vente. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la conformité de la soumission à ses besoins et de la conformité du bon de commande à la soumission. En cas de contradictions n’ayant pas été expressément approuvées par écrit par Canevas Design, la soumission prévaudra sur le bon de commande.

Canevas Design se spécialise en conception, fabrication et production sur mesure de produits de toiles et de protections répondant aux besoins spécifiques et uniques de ses clients. Les prix des produits sont par conséquent fournis suivant l’évaluation des besoins du client et la production d’une soumission.

Sauf mention expresse au contraire, tous les prix sont en dollars canadiens, exclus les taxes, et les frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes seront facturées aux tarifs en vigueur au moment la réception d’un bon de commande conforme à la soumission de Canevas Design.

Le paiement doit être effectué par virement bancaire, chèque ou virement Interac. Les paiements par chèque seront réputés et considérés être reçus dix (10) jours suivant leur dépôt car ils doivent être compensés, ce qui peut entraîner des délais dans la mise en production. En cas de retard, des pénalités sont applicables, et la commande peut être suspendue jusqu’au règlement complet. Les modalités de paiement sont précisées à la soumission et peuvent inclure un dépôt non remboursable et un versement intérimaire lors de la mise en production.

À la signature. Tous les bons de commande doivent faire l’objet d’un dépôt non remboursable équivalant à 35 % du prix total de la commande, incluant les taxes et les frais de livraison anticipés. La réception du dépôt non remboursable est une condition préalable à la formation du contrat.

À la mise en production. Canevas Design se réserve le droit d’exiger un paiement additionnel équivalant à 15 % du prix total de la commande, incluant les taxes et les frais de livraison anticipés, lequel doit être reçu avant la mise en production. Le cas échéant, Canevas Design avisera le client quinze (15) jours avant la date prévue de mise en production et transmettra une facture au client. Si le paiement n’est pas reçu à temps, la mise en production sera remise suivant les prochaines disponibilités en fonction de la planification de production de Canevas Design.

Suivant la réception. Tout solde applicable est payable sur réception et/ou doit être acquitté au plus tard NET 30 jours de la livraison, selon la modalité de paiement prévue à la soumission.

Intérêts. Tous les comptes dus et qui ne sont pas acquittés porteront intérêts au taux de VINGT-QUATRE POUR CENT (24 %) l’an à partir de l’échéance du paiement.

Les produits demeureront la seule et unique propriété de Canevas Design jusqu'à parfait paiement de toutes les sommes dues à Canevas Design, incluant les intérêts, frais de livraison et autres frais payables par le client, qu'ils aient été facturés ou non.

Tous les paiements effectués par le client seront en premier lieu imputés aux produits qui auront été utilisés, consommés ou revendus par le client dans le cours normal de ses affaires. Tous paiements affectés en sus des produits utilisés, consommés ou revendus par le client seront appliqués, au prorata, sur tous les produits ayant été vendus par Canevas Design. Toute indication contraire sur les états de compte ou les factures n'auront aucunement l'effet de lier Canevas
Design.

Les produits sont livrés Ex Works – Incoterm 2020 (au 96, rue Blanchard, suite 134, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 4R9). Le transfert de risques s’opère dès que le produit est mis à disposition pour la livraison. Canevas Design peut organiser la livraison des produits au lieu désigné par le client, mais le client demeure néanmoins seul responsable des produits et de la livraison. Les délais sont à titre indicatif seulement et excluent les fins de semaine et les jours fériés. En cas de refus de livraison ou d’erreur d’adresse, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Les produits de Canevas Design sont spécialisés et fabriqués sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques et uniques de ses clients. Par conséquent, AUCUN RETOUR N’EST ACCEPTÉ NI AUCUN REMBOURSEMENT ACCORDÉ sur les produits conformes. Toute vente est finale et aux risques et périls du client.

Le client inspectera dès réception tous les produits achetés de Canevas Design. Le client sera irrévocablement considéré avoir accepté tous les produits qui lui ont été livrés, à moins que le client n’envoie un avis écrit à l’effet contraire à Canevas Design, au plus tard CINQ (5) JOURS OUVRABLES suivant la livraison des produits. Aucun retour de produit, même non conforme, ne sera accepté par Canevas Design sans l’approbation écrite et préalable du directeur général des opérations de Canevas Design. Tout produit non conforme devra être retourné à Canevas Design dans un délai raisonnable, n’excédant pas DIX (10) JOURS OUVRABLES, pour fins d’inspection. Le crédit ou le remboursement pour un produit non conforme ne sera accordé que suivant l’inspection du produit par Canevas Design.

Exclusion générale. Sauf disposition expresse prévue aux conditions générales de vente, Canevas Design n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant les produits, notamment quant à leur qualité marchande, leur durabilité, leur absence de vice caché, ou leur adéquation pour un usage particulier. Toute garantie implicite, légale ou autre, est expressément exclue dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

Garantie limitée. Sous réserve des exclusions et limitations prévues ci-après, Canevas Design garantit au client que les produits fournis en vertu des présentes conditions générales de vente seront exempts de défauts importants dans la fabrication pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison des produits au client.

Étendue de la garantie. Pendant la période de garantie, Canevas Design s’engage, soit à réparer, soit à remplacer, à sa discrétion, toute pièce ou composante défectueuse en raison d’un défaut important dans la fabrication. Cette garantie couvre également la main-d’œuvre requise pour effectuer les réparations, sans frais pour le client.

Exécution de la garantie. Pour obtenir l’exécution de la garantie, le client doit notifier Canevas Design par écrit de tout défaut constaté dans les CINQ (5) JOURS OUVRABLES suivant la découverte dudit défaut. Toute demande de service en garantie doit être accompagnée des informations et pièces justificatives, telles que la preuve d’achat et une description détaillée du défaut observé. Les réparations et/ou remplacements effectués dans le cadre de la garantie doivent être effectués par Canevas Design ou par un prestataire de services agréé par Canevas Design.

Limitation de la garantie. La présente garantie constitue le seul recours du client pour tous défauts importants dans la fabrication affectant les produits. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée, et toute autre garantie, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’aptitude à un usage particulier, est expressément exclue dans la mesure permise par la loi applicable.

Limitation de responsabilité. La responsabilité de Canevas Design est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, conformément aux dispositions de la présente clause. En aucun cas, Canevas Design ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes, incidentes ou consécutives, y compris, sans s’y limiter, toutes pertes de profit, pertes d’utilisation ou d’interruption d’activités, résultant d’un défaut couvert ou non par cette garantie.

Usure normale et entretien. La garantie, si elle est applicable, ne couvre pas l’usure normale des produits, ni les dommages résultant d’un entretien inadéquat, d’une utilisation excessive ou abusive, ou de toute utilisation non conforme aux recommandations Canevas Design.

Modifications ou réparations non autorisées. La garantie est nulle et non avenue en cas de modification, réparation ou altération des produits effectuée sans l’autorisation écrite préalable de Canevas Design. Le client est seul responsable des conséquences de telles interventions non autorisées.

Conditions de stockage et de manipulation. Les produits doivent être stockés et manipulés conformément aux indications de Canevas Design. Tout manquement à ces conditions, entraînant une détérioration ou un dommage, exclut automatiquement les produits de toute couverture de garantie.

En cas de force majeure, Canevas Design ne sera responsable d’aucuns dommages causés par l’inexécution de ses obligations au contrat et ne sera tenue à aucune restitution. Canevas Design n’assume en aucun temps les dommages indirects liés à l’impossibilité d’utiliser les produits ou le retard dans la livraison des produits. Le client doit vérifier la compatibilité des produits avec ses équipements avant l’achat et est seul responsable des produits manufacturés incorporant les produits de Canevas Design. La responsabilité de Canevas Design de quelque nature que ce soit est en tout temps limité à la valeur du produit acheté par le client. Le client indemnisera intégralement Canevas Design de toute réclamation d’un tiers découlant de toute marchandise fabriquée ou vendue par le client, incluant pour les frais raisonnables des conseillers juridiques et autres experts retenus pour sa défense, le cas échéant.

Les informations personnelles recueillies sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé aux seules fins pour lesquelles elles sont recueillies. Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression. En cas d’incident de confidentialité, chaque partie s’engage à aviser l’autre de toute fuite de renseignements personnels émanant de cette partie.

Les présentes seront interprétées en fonction du droit applicable dans la province de Québec. La nullité d'une clause ou d'une partie d'une clause dans la présente convention n'apporte pas la nullité du reste de la clause ou la nullité de la convention qui continuera alors à s'appliquer. Tout litige à l’égard de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et de toute perception de compte devra obligatoirement être entendu dans le district judiciaire de Terrebonne (Saint-Jérôme) et à cette fin, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Terrebonne.